GDPR

1. Champ d’application

La présente politique encadre le traitement des données à caractère personnel concernant les personnes situées en France ou dans l’Union européenne.

Elle s’applique lorsque des biens ou services sont proposés à des utilisateurs établis en France, ou lorsqu’un suivi de comportement est réalisé, même si le traitement intervient en dehors de l’Union européenne.

Sont concernés les traitements effectués sous format électronique ainsi que les dossiers structurés sur support papier.

Les activités strictement personnelles ou domestiques ne relèvent pas du présent cadre.

2. Principes fondamentaux

Tout traitement de données repose sur les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence ;
Finalité déterminée et explicite ;
Minimisation des données et exactitude ;
Durée de conservation limitée ;
Intégrité et confidentialité, incluant la protection contre l’accès, la divulgation ou la modification non autorisés.

Ces principes sont appliqués conformément au GDPR et au droit français en vigueur.

3. Droits des personnes concernées

Les utilisateurs disposent notamment des droits suivants :

Droit à l’information, d’accès et de rectification ;
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ;
Droit à la limitation du traitement et droit d’opposition ;
Droit à la portabilité des données ;
Droit de retirer un consentement donné.

Pour les personnes âgées de moins de 15 ans, le traitement nécessite l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale.

4. Obligations des sous-traitants

Les partenaires intervenant dans la logistique, l’assistance client ou l’hébergement technique sont tenus :

d’agir uniquement sur instruction documentée ;
de mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
d’assister dans la gestion des demandes relatives aux droits des personnes ;
de notifier toute violation de données ;
de tenir un registre des activités de traitement.

Le cas échéant, un délégué à la protection des données (DPO) peut être désigné et déclaré auprès de la CNIL.

5. Transferts de données hors EEE

Lorsqu’un transfert de données intervient en dehors de l’Espace économique européen (EEE), un niveau de protection adéquat est requis.

Les mécanismes pouvant être utilisés incluent :

Décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ;
Clauses contractuelles types (SCC) ;
Mesures complémentaires telles que le chiffrement et des contrôles d’accès renforcés.

6. Contrôle et sanctions

La CNIL dispose de pouvoirs d’enquête et de contrôle.

Elle peut procéder à des vérifications, ordonner la suspension ou l’interdiction d’un traitement non conforme et prononcer des sanctions administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu conformément au GDPR.

7. Coordonnées

Adresse : 411 BUCKINGHAM RD APT 1631, RICHARDSON, TX, 75081

Téléphone : +1 (206) 466-9778

E-mail : meuble@trendyvibesanctuary.com

Horaires (CET) : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00